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PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES POUR

2022年4月12日 Lors de la procédure, vous recevez des courriers, des actes d’huissier, votre situation évolue, et il est essentiel de pouvoir vous faire conseiller et accom-pagner dans la mise en œuvre de vos démarches, tout au long de la procédure. À cette fin, prenez contact avec un juriste de l’ADIL (directement ou en Maison de

PIERRE ET VACANCES – Jugement TC – Procédures collectives

2022年6月16日 PIERRE ET VACANCES. Société anonyme. 11 rue de Cambrai, Cedex 19L’Artois, 75947 Paris. R.C.S. : Paris 316 580 869. Activité : Prise de participation dans toutes sociétés par voie de Creationde sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion d’alliance, d’association en participation

L’action en justice dilatoire – Jean-Claude LEMALLE

1. – Introduction. Si le droit d’agir en justice est un principe fondamental, l’abus dans l’exercice de ce droit peut être sanctionné, comme le précise l’article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum ...

Loyauté de la preuve et stratagèmes - Dalloz Actualité

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Procédure civile : le principe "nul ne peut se constituer de

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Le code de procédure civile et les maximes - Revue

2013年4月13日 disparition décrétée et a force de loi en dépit de l'existence du code de procédure civile : il s'agit de l'adage « Nul ne plaide par procureur », qui fait figure de rescapé du CPC. Citer cet article : Sylvie PIERRE-MAURICE, "Le code de procédure civile et les maximes", Scientia Juris n°2 (2013)

La preuve pénale à l'épreuve de la loyauté : éclairages sur

Le principe de loyauté n’est pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénale. Il s’agit donc d’une notion doctrinale, consacrée par la jurisprudence mais pas par la loi.Cela peut alors poser des difficultés car il n’existe pas de définition légale de cette notion. Il est cependant possible de définir ce principe comme « une manière d'être de la recherche

Les pierres aux reins à prendre au sérieux - CHU de Liège

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L’effet interruptif de la demande en justice au sens de

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Méthodologie d’élaboration du manuel des procédures

2014年7月8日 et de sélectionner les projets, leur conception et les modalités de réalisation. Il s’agit d’une référence méthodologique et permanente pour l’ensemble des intervenants de la procédure et un outil de formation pour les cadres et agents de la CDG qui sont appelés à intervenir à divers stades de la procédure.

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« Passerelle » entre référé et fond - Village de la Justice

2022年9月14日 Vers la fin des années 1970, le magistrat Pierre DRAI aurait souhaité davantage de pragmatisme entre la procédure de référé et celle au fond. Il aurait ainsi eu l’idée de créer un « pont » entre ces deux procédures autonomes et indépendantes et permettre ainsi, un renvoi direct des parties au fond. Un outil entériné dans notre ...

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Dedouanement: les différentes étapes de la procédure

2020年1月2日 La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations plus spécifiques. C’est notamment le cas ...

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2019年2月8日 Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331) fait application de la procédure du DGD tacite pour condamner une collectivité territoriale à verser à une entreprise titulaire le paiement de sommes complémentaires d’un montant de près de 250.000 €, presque égal à celui du

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